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03 déc. 2015 - Brèves

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Rappel sur l'abattement applicable aux plus-values

Depuis le 1er janvier 2014, les plus-values de cessions d’actions, de parts sociales et d’OPCVM actions (*) sont calculées en appliquant un abattement de :

  • 50% pour une durée de détention des titres comprise entre 2 et 8 ans
  • 65% au-delà de 8 ans

Ces abattements sont, sous conditions, majorés (jusqu’à 85%) et les durées réduites dans 3 cas particuliers :

  • Départ en retraite
  • Cession intrafamiliale
  • Jeune PME

Qu'en est-il des moins-values ?

Par une interprétation extensive des textes, l’administration fiscale, dans un Bofip de fin 2014, avait étendu l’application de  ces abattements aux moins-values.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 novembre 2015, revient sur cette interprétation. Il indique notamment que les abattements ne s’appliquent pas aux moins-values et précise la méthode de détermination du montant de la plus-value imposable : « les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu'il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu'il a subies au cours de la même année ou reportées (…), pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l'abattement pour durée de détention s'applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values.»
Il en ressort donc que le contribuable pourra imputer sur les plus-values d’une année les moins-values de la même année et, le cas échéant, les moins-values antérieures non imputées. L’abattement pour durée de détention sera appliqué sur le solde obtenu.

Des précisions de l’administration fiscale seront sans doute apportées dans les prochaines semaines.… !

(*) investis au moins à 75% en actions ou parts sociales


Exemple illustratif

Un contribuable a constaté, la même année des plus et moins-values sur plusieurs titres ayant des durées de détention différentes :

Plus value de cession

A noter, dans certains cas particuliers, notamment en présence de moins-values non encore imputées, cette méthode conduit à augmenter le revenu net taxable et le dépôt d’une déclaration rectificative ne serait donc pas favorable au contribuable.

La position de l’administration étant infirmée, les contribuables pourront déposer des déclarations rectificatives pour les revenus réalisés en 2013 et 2014, respectivement avant le 31/12/2016 et le 31/12/2017.

Les redevables concernés sont principalement ceux ayant constaté des moins-values en 2013 et 2014 ou ayant imputé, sur des plus-values réalisées en 2013 et 2014, des moins-values antérieures.


Tags : plus-values, moins-values, opcvm, abattement, fiscalité,

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